Tribunal de grande instance : comment assigner en justice ?

Assigner en justice est par définition un acte qui consiste à faire comparaitre un adversaire au tribunal pour n’importe quel litige. Il est toutefois à savoir qu’une telle action ne concerne généralement que les tribunaux civils. Autant aussi dire qu’assigner en justice une personne ne doit pas se faire n’importe comment et doit de ce fait respecter certaines procédures officielles. La requête doit en effet être écrite par un avocat ou le représentant juridique du demandeur et doit être transmis au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.  Un exemplaire de l’assignation en justice doit aussi être remise au greffe du tribunal concerné.

Ce qui est important dans une telle procédure

En premier lieu, il est à noter que les différentes mentions contenues dans une assignation varient largement selon le tribunal saisi. Le fait est pourtant qu’il existe des mentions communes qui doivent être vues pour que le fait d’assigner en justice soit légal et reconnu. Il y va par exemple de l’objet de la demande et de l’indication de la juridiction à saisir. Assigner en justice requiert également le rapport des différentes pièces du fondement de la requête. Sinon, respecter ces formalités est fortement requis pour éviter toute annulation de la requête.

Quelques particularités de l’assignation en justice devant le Tribunal de grande instance

Assigner en justice devant un Tribunal de Grande Instance est aujourd’hui la formalité la plus utilisée. Lors d’un tel acte, la présence ainsi que l’établissement de l’acte par l’intermédiaire d’un avocat. En effet, le fait est que les deux parties doivent chacune être représentée par un avocat. Le fait est que ce dernier est indispensable sur de nombreux plans outre la défense comme dans la complexité de la procédure elle-même. Comme quoi, assigner en justice nécessite une connaissance ainsi qu’une maitrise du monde judiciaire.

 

Author: Lucas Martin

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